Article 1 – PARTIES

DÉFINITIONS

Dans l'application et l'interprétation du présent accord, les termes écrits ci-dessous se référeront aux explications écrites qui leur sont opposées.

Loi : Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs

Loi : Code turc des obligations n° 6098 (pour les sociétés)

Règlement : Règlement sur les contrats à distance (Journal officiel : 27.11.2014/29188)

Service : L’objet de toute transaction de consommation autre que la fourniture de biens effectués ou promis en échange d’une rémunération ou d’un avantage.

Prestataire de services : Une entreprise ou « Fotografest » qui fournit des services à ses clients dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.

Client : Personne physique ou morale ou « Acheteur » qui acquiert, utilise ou bénéficie d’un service proposé par le Prestataire.

Site : site Web du fournisseur de services

Parties : Prestataire de services et Client

Contrat : Le présent contrat est conclu entre le Prestataire et le Client.

1.1 FOURNISSEUR DE SERVICES

Fotografest Advertising and Organization Co. Ltd. (« Fournisseur de services »)

Adresse : Levent 199 Esentepe, rue Büyükdere n° 199/6, 34394 Şişli/Istanbul, Türkiye

Téléphone : +90 545 8898199

Courriel : info@Fotografest.com

2. CLIENT

Ci-après, le Client et le Prestataire seront dénommés les « Parties ».

Article 2 – OBJET DU CONTRAT

L'objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties conformément à la loi sur la protection des consommateurs n° 6502, au règlement sur les contrats à distance n° 29188 et aux autres dispositions légales pertinentes concernant la vente et l'exécution des services vendus par le prestataire de services au client, dont les qualités et les prix de vente sont précisés à l'article 3 du présent contrat.

L'objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties conformément au Code des Obligations n° 6098, au Règlement sur les Contrats à Distance n° 29188 et aux autres dispositions légales pertinentes concernant la vente et l'exécution des services vendus par le Prestataire au Client, dont les qualités et les prix de vente sont précisés à l'article 3 du présent contrat.

Article 3 - DÉTAILS DU SERVICE

Les informations concernant le service et les modes de paiement soumis au présent Contrat sont les suivantes :

Événement (partage d'informations en ligne)

Prix de vente

Mode de paiement

Article 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET MODALITÉS D’EXÉCUTION

4.1. Le service de partage d'informations sera exécuté en ligne via des réseaux cloud, à l'aide d'un système de vidéosurveillance commun, à la date indiquée. Si le Client n'est pas présent sur le lieu d'exécution au moment de l'exécution, le Prestataire sera réputé avoir pleinement exécuté son obligation.

4.2. Pour l'exécution de la prestation contractuelle, le Client doit approuver le présent Contrat et régler les frais de service par l'un des moyens de paiement proposés par le Prestataire. Si, pour quelque raison que ce soit, les frais de service ne sont pas payés ou sont annulés dans les relevés bancaires, le Prestataire est réputé libéré de son obligation d'exécuter la prestation contractuelle.

Article 5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.1 Le Client reconnaît et déclare disposer de toutes les informations pertinentes concernant la prestation, y compris, mais sans s'y limiter, le nom, le titre, l'adresse complète, le numéro de téléphone et autres coordonnées du Prestataire ; les caractéristiques essentielles des prestations vendues ; le prix de vente (TTC) ; le mode de paiement ; le lieu d'exécution ; les conditions d'exécution ; toutes les informations préliminaires concernant la prestation vendue ; et le droit de rétractation. Il a confirmé électroniquement ces informations préliminaires et a ensuite acheté la prestation, conformément aux dispositions du présent Contrat. Les informations préliminaires et la facture disponibles sur www.fotografest.com font partie intégrante du présent Contrat. Le paiement des frais de service vaut acceptation de l'intégralité des termes du présent Contrat par le Client.

5.2 Fotografest accepte, déclare et s'engage à être responsable de l'exactitude des informations fournies sur www.fotografest.com concernant l'événement objet du contrat et à ce que la prestation soit conforme aux qualifications spécifiées.

5.3 Le contenu des informations partagées peut être modifié au cours de la transmission, en fonction de la dynamique de l'équipe Fotografest ou pour toute autre raison. Dans ce cas, le participant n'a droit à aucun remboursement.

5.4 Fotografest se réserve le droit de modifier le jour, l'heure, le lieu et l'hôte de la séance annoncés dans le programme.

5.5 La finalisation du partage d'informations plus tôt ou plus tard que l'heure spécifiée est à la discrétion du fournisseur, et cela ne donne pas droit au client à une réclamation, ni ne donne à Fotografest le droit d'exiger des frais supplémentaires du client pour des formations qui durent plus longtemps que prévu.

5.6 En cas de violence verbale ou physique, de provocation, d'insulte, de violence ou de tout autre acte ou comportement constituant une plainte contre le présentateur ou d'autres participants pendant la séance, Fotografest se réserve le droit d'exclure le(s) participant(s) responsable(s) de la séance et d'y mettre fin. Dans ce cas, le(s) participant(s) ne pourra(ont) pas demander le remboursement des frais de participation.

5.7 Le lien de paiement de l'événement sera envoyé au client par e-mail par Fotografest, et le client sera responsable du suivi de ce lien. Si l'e-mail envoyé par Fotografest ne parvient pas au participant et que le problème est imputable à ce dernier, Fotografest décline toute responsabilité et la notification sera réputée avoir été adressée au participant.

5.8 Si la session n'atteint pas le nombre de quotas requis, Fotografest se réserve le droit de rembourser les frais ou d'autoriser l'utilisation de ce droit pour participer à une autre session.

5.9 Les Parties reconnaissent que les dispositions de l’Accord ne constituent pas des clauses abusives et qu’il n’y a pas d’injustice en termes d’équilibre des intérêts.

5.9 Les dispositions du présent contrat ont été élaborées conformément aux dispositions du Code des obligations n° 6098 et du Règlement sur les contrats à distance n° 29188. Aucune des dispositions du présent contrat n'est étrangère à la nature du présent Contrat et aux spécificités des travaux.

5.10 Tous les articles du présent Contrat ont été lus et acceptés par le Vendeur et l'Acheteur, et le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle la vente de l'événement concerné sera conclue.

5.11 Le Client consent à toutes les photographies et enregistrements vidéo réalisés pendant la séance. Le partage et l'utilisation de ce contenu sur les réseaux sociaux sont à la discrétion de Fotografest. Le Client ne peut formuler aucune réclamation ni objection.

5.12 Fotografest ne peut rembourser les inscriptions aux sessions en ligne. En cas d'empêchement du Client, celui-ci doit contacter Fotografest au moins deux jours (48 heures) à l'avance pour réserver son droit. Dans ce contexte, si le Client ne prévient pas Fotografest par écrit/e-mail au moins 48 heures avant la session d'information achetée, il ne sera pas autorisé à y participer. Le Client s'engage à respecter toutes les notifications prévues par la présente clause dans le cadre du contrat, faute de quoi il ne pourra pas participer à la formation.

5.13 Les informations de partage en ligne et le lien de paiement seront envoyés à l'adresse e-mail fournie lors de la commande et transmis au système Fotografest quelques jours avant la session. Ces liens sont personnels et ne doivent être partagés avec aucune autre personne. Fotografest n'est pas tenue de vérifier, de surveiller ou de rappeler au Client la validité de l'adresse e-mail fournie. Le Client reconnaît par la présente l'exactitude de l'adresse e-mail. Le Client vérifie que les informations de partage en ligne et le lien de paiement envoyés par Fotografest lui ont bien été transmis. À cet égard, le Client reconnaît, déclare et s'engage à vérifier sa boîte de courrier indésirable. En cas de non-réception de l'e-mail, il contactera Fotografest par écrit ou par e-mail avant le début de la session pour demander un nouveau renvoi. Dans le cas contraire, tout Client qui ne participerait pas à la session d'échange en ligne en raison d'un défaut d'envoi de message s'engage à ne pas participer à la session suivante ni à aucune autre session, ni à demander le remboursement du montant versé.

5.14 Le Client reconnaît, déclare et s'engage à ne pas demander l'enregistrement d'une session en ligne à laquelle il n'assiste pas. La session en ligne achetée comprend uniquement la participation à la session en direct qui aura lieu le jour et à l'heure indiqués.

5.15 Les enregistrements audio et vidéo ne peuvent être réalisés qu'à la discrétion de Fotografest pour ses propres archives ou, si nécessaire, à des fins promotionnelles, qu'elle peut ensuite envoyer à des entreprises partenaires. Ces données ne sont ni stockées ni traitées à des fins autres que promotionnelles.

5.16 Fotografest décline toute responsabilité en cas d'imprévus survenant lors d'une session de partage d'informations en ligne (panne de courant, dysfonctionnement d'Internet, ralentissement, etc.). Si la session ne peut avoir lieu en raison de ces imprévus, l'annulation et le remboursement ne sont pas possibles.

Article 6 – PAIEMENT DES FRAIS DE SERVICE

6.1. Afin de payer par carte de crédit, le Client doit remplir les informations de sa carte de crédit de manière complète et exacte.

6.2. Les paiements peuvent être effectués en une seule fois par carte bancaire ou en plusieurs fois. Les conditions du contrat signé entre le Client et la Banque s'appliquent aux paiements échelonnés. La Banque peut proposer des services tels que l'augmentation du nombre de mensualités par rapport à celui sélectionné par le Client et/ou des reports de mensualités par le biais de campagnes. Ces campagnes sont à la discrétion de la Banque.

6.3 Pour les paiements effectués par virement bancaire ou TEF, la date d'établissement du Contrat correspond à la date à laquelle le paiement parvient au compte bancaire du Prestataire. En cas de non-paiement dans un délai de deux (2) jours ouvrés pour les paiements effectués par virement bancaire ou TEF, Fotografest se réserve le droit d'annuler la transaction de vente.

6.4 Si le paiement est effectué par carte de crédit ou une carte de paiement similaire, Fotografest peut s'abstenir d'exécuter le service objet du contrat si la banque ou l'institution financière ne paie pas les frais de service à Fotografest en raison de l'utilisation déloyale ou illégale de la carte de crédit de l'Acheteur par des personnes non autorisées sans le consentement de l'Acheteur après la réception du service.

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Concernant le service de courtage proposé, il n'existe aucun droit de rétractation du présent contrat de vente conformément à l'article 15 (g) du Règlement sur les contrats à distance, et les ventes réalisées sont, en principe, définitives et non remboursables.

Article 8 – NOTIFICATIONS

Toute correspondance entre les Parties dans le cadre du présent Contrat sera effectuée par courrier électronique, sauf dans les cas prévus par la loi. Le Client reconnaît, déclare et s'engage à ce que toute correspondance électronique avec le Prestataire constitue une preuve contraignante, définitive et exclusive en cas de litige découlant du présent Contrat, et que le présent article constitue un contrat de preuve au sens de l'article 193 du Code de procédure civile.

9.2 Le terme « force majeure » doit être interprété comme des événements inévitables échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et qui ne peuvent être évités malgré la diligence requise, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les émeutes, la guerre, le terrorisme, les grèves, les modifications des dispositions législatives, les saisies, les problèmes de communication, les pannes d'infrastructure et d'Internet, les pannes de courant, les crises économiques et les mauvaises conditions météorologiques.

Article 10 – AUTORITÉ

En ce qui concerne les litiges découlant du présent Contrat, le Comité d'Arbitrage des Problèmes de Consommation ou le Tribunal de la Consommation du lieu où le Client ou le Prestataire de Services est domicilié est compétent, conformément aux limites monétaires déterminées annuellement par le Ministère.

Les parties conviennent que les tribunaux et les bureaux d'exécution d'Istanbul sont compétents pour connaître des litiges découlant du présent accord. (Pour les entreprises)

Fournisseur de services

Fotografest Publicité et Organisation Co. Ltd.

Cet accord a été établi le .. / .. / ….